Détention et offre de stupéfiant - Le cabinet obtient la mainlevée du lourd contrôle judiciaire imposé à deux sociétés spécialisées dans la vente de produits dérivés du cannabis

Deux entreprises de commercialisation de cannabis non stupéfiant mises en examen se sont vu astreintes à un lourd contrôle judiciaire. Celui-ci imposait, outre le dépôt d’une caution considérable, l’interdiction de continuer à vendre du CBD, alors même que cette activité est légale. Leur gérants ont eux aussi été astreints à un contrôle judiciaire les empêchant de continuer leur activité et les obligeant à se présenter chaque semaine au commissariat.

S’appuyant sur son expertise quant à la réglementation du CBD et à l’évolution des connaissances sur ce produit, qui ne doit pas être considéré comme un stupéfiant, le cabinet a fait appel devant la Cour d’Appel pour demander la mainlevée de ces  contrôles judiciaires.

Après avoir démontré que les conditions d’un tel contrôle n’étaient pas réunies, notamment au vu du produit concerné, le cabinet a obtenu une mainlevée permettant la reprise de l’activité économique des entreprises et la fin des contraintes imposées aux gérants.