MENTIONS LÉGALES
« Ce serait paradoxal et facheux de ne pas en trouver sur le site d’un cabinet d’avocats...non ? »
Identification du cabinet
Forme juridique : Cabinet d’avocat
PIZARRO AVOCAT, SELARL au capital de 30.000 €, immatriculée RCS de Marseille sous le numéro 982 628 802 et l’identification TVA FR61982628802.
Responsable de la publication : Xavier PIZARRO
Adresse : 15 Cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet www.pizarro.avocat.fr est la propriété de la SELARL PIZARRO AVOCAT.
Hébergement du site
Le site internet www.pizarro.avocat.fr est hébergé sur les matériels informatiques de la société OVH dont le siège social est : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix et les coordonnées sont: Téléphone : 08 203 203 63, Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 – Site Internet : www.ovh.com.
Le site www.pizarro.avocat.fr est régi par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois localement applicables. Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous enjoignons à les consulter régulièrement.
Honoraires
Détermination des honoraires
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d'un certain nombre de critères parmi lesquels: le temps consacré à votre affaire, le travail de recherche nécessaire, la nature et la difficulté de votre affaire, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des charges du cabinet, la notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier, les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.
Par principe la facturation par notre cabinet de votre affaire se fait en fonction du temps passé au moyen d’un taux horaire. Dans certaines hypothèses particulières, une facturation via un forfait global peut également être pratiquée.
Convention d’honoraires
Conformément aux préconisations de la loi du 8 août 2015 en la matière, une convention d’honoraires doit être conclue entre l’avocat et son client. Seule une urgence particulière, comme la survenue d’une urgence pénale peut dispenser de la conclusion immédiate d’une convention d’honoraires qui sera en toute hypothèse régularisée par la suite.
Cette convention, qui fixe de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, est rédigée d'un commun accord, et signée par l'avocat et son client.
Contestation des honoraires
Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille pour contester les honoraires à l'adresse suivante: Ordre des Avocats du Barreau de Marseille – Services des Honoraires - 51 rue Grignan 13006 MARSEILLE.
Médiateur à la consommation
Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation (art L 612.1 et suivants du Code de la Consommation) : Maître Carole PASCAREL, 180 bd Haussmann, 75008 Paris, courrier: mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr
Protection des données
Mise en œuvre d’un traitement de donnée à caractère personnel
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
L’Avocat prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données qu’il détient dans le cadre de la réalisation de sa mission.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
le recouvrement.
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
la facturation ;
la comptabilité.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires (Huissiers de justice, Notaires, etc…).
Durée de conservation des données
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Quoi qu’il en soit, la conservation des données est opérée sur une durée de 5 ans à compter de l’archivage du dossier, délai correspondant à la prescription et au temps légal de conservation des archives.
Droit d’accès
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pizarro.avocat.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Conditions générales de service
Le cabinet de Me Xavier Pizarro est soumis aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, ainsi qu’au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et au Règlement Intérieur du Barreau de Marseille.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, les prestations effectuées par la SELARL PIZARRO AVOCAT font l’objet d’une lettre de proposition d’intervention / convention d’honoraires acceptée par le Client qui précise notamment la mission confiée par le Client et définie avec le Cabinet, le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés, et emporte application des présentes conditions générales.
Assurance et responsabilité civile professionnelle
Assurance
En cas de différend avec votre avocat et si vous estimez que sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée, vous avez la possibilité de déclarer un sinistre. La première étape consiste à adresser directement une réclamation écrite à votre avocat par courrier.
Vous pouvez également transmettre votre déclaration de sinistre aux services de l'Ordre, par courrier, à l'adresse suivante :
Maison de l'Avocat
Service RCP - Déclaration de sinistres
51 rue Grignan - 13006 MARSEILLE
Votre courrier doit impérativement contenir les éléments suivants :
Le nom et l'adresse de l'avocat concerné ;
Les explications détaillées relatives à votre déclaration de sinistre ;
Le montant chiffré du préjudice que vous estimez avoir subi ;
Toutes pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande.
Responsabilité professionnelle
Conformément à l'article 2225 du Code civil: « L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. »
Contenu du site
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