Qu’est-ce qu’un transfert de capitaux sans déclaration ?

L’obligation de déclarer les transferts de capitaux

Le passage d’une frontière de l’Union européenne en possession d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000€ est soumis à une obligation de déclaration auprès de l’administration des douanes.

Cette obligation est prévue en droit français par l’article 464 du Code des douanes, se référant aux articles L152-1 à L151-1-2 du Code monétaire et financier.

L’absence de cette déclaration constitue un délit douanier, prévu à l’article 465 du Code des douanes, se référant à l’article L152-4 du Code monétaire et financier.

Le délit de transfert de capitaux sans déclaration

L’absence de déclaration constitue un délit douanier dès lors que le transfert concerne :

• Le passage d’une frontière vers ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne tel que la France, même lorsque les sommes n’ont fait que transiter par le territoire ;

• Le transfert d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000€, ou de son équivalent en devise étrangère. L’argent liquide comprend les espèces et les chèques mais aussi l’or, les cartes prépayées…

• Par toute personne physique qui transporte cet argent liquide, pour elle-même ou pour autrui, sur elle, dans ses bagages ou moyen de transport.

La sanction du transfert de capitaux sans déclaration

Le transfert de capitaux sans déclaration est sanctionné d’une amende égale à 50% du montant transféré. La tentative de transfert étant également réprimée.

L’argent liquide, objet de l’infraction, peut être retenu temporairement ou saisi par les agents des douanes selon les modalités prévues par l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier.

Notre cabinet d’avocats à Marseille dispose d’une grande expérience en droit pénal douanier et intervient sur tout le territoire français pour des entreprises ou des particuliers poursuivis pour transfert de capitaux sans déclaration.