Qu’est-ce qu’une transaction douanière ?

Un mode fréquent de résolution des litiges douaniers de faible gravité

Prévue par l’article 350 du Code des douanes, la transaction est très fréquemment utilisée dans le contentieux douanier.

Il s’agit d’un contrat selon lequel l’administration des douanes et le mis en cause s’accordent sur la commission de l’infraction et le règlement de l’amende, office de sanction.

Elle présente des avantages pour les deux parties. Pour l’auteur de l’infraction, elle permet l’extinction des poursuites et la diminution des peines. Pour l’administration des douanes, elle permet d’accélérer la résolution du litige et de mieux assurer l’exécution de la sanction.

Toutefois, la transaction ne pourra pas être envisagée lorsque l’infraction douanière sera d’apparence grave, complexe, commise en récidive ou connexe à des infractions de droit commun (vol, escroquerie…).

La possibilité de transiger avant ou après le déclenchement des poursuites

• Avant l’engagement des poursuites, l’auteur de l’infraction qui reconnait les faits ou l’administration des douanes peuvent proposer le règlement d’une amende contre l’abandon des poursuites ;

• Après le déclenchement des poursuites, si l’auteur de l’infraction encourt des sanctions fiscales, la transaction ne pourra intervenir qu’avec l’accord du président de la juridiction. S’il encourt des sanctions fiscales et pénales, l’accord du ministère public sera également requis.

• Après jugement, la transaction reste encore possible pour des motifs tenant à la situation de l’auteur de l’infraction et sous réserve de l’accord du président de la juridiction.

L’intérêt du conseil lors d’une transaction douanière

Le conseil par un avocat expérimenté dans le contentieux douanier est essentiel pour la négociation de la transaction.

Mais aussi pour envisager le refus de la transaction. En effet, si l’administration des douanes ne dispose pas de preuves suffisantes ou propose des sanctions inadaptées, le rôle de l’avocat sera de conseiller la meilleure résolution du litige.

Notre cabinet d’avocats à Marseille dispose d’une grande expérience en droit pénal douanier et intervient dans des transactions douanières de particuliers ou d’entreprises sur tout le territoire français.