Quels risques en cas de faux certificat d’origine lors d’une importation ?
Le certificat d’origine est un document déterminant en commerce international : il peut conditionner des droits, des régimes préférentiels, et la régularité même de l’importation. Dans le Sud de la France, où les flux internationaux sont structurants, les contrôles documentaires sur l’origine sont un terrain contentieux classique.
Le cadre légal : la notion de marchandise prohibée
L’article 38 du Code des douanes définit comme prohibées les marchandises dont l’importation/exportation est interdite ou soumise à restrictions/conditions/formalités particulières. Il précise aussi que lorsqu’une autorisation/licence/certificat est exigée, la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est présentée sous un titre non applicable.
Un certificat d’origine faux, inapplicable ou incohérent peut donc avoir des effets “qualifiants” en droit douanier.
La saisie : effet immédiat possible
Si une infraction est constatée, l’article 323 prévoit le droit de saisir des objets passibles de confiscation.
Dans un dossier “origine”, la saisie peut porter sur des marchandises, des documents, voire sur des moyens de transport selon la qualification.
Le régime répressif : l’article 414
Selon la nature des marchandises et la qualification retenue, l’article 414 organise un régime d’emprisonnement, confiscations et amende proportionnelle dans les cas qu’il vise.
Une défense centrée sur la chaîne documentaire
La difficulté de ces dossiers tient souvent à la chaîne : fournisseur, importateur, commissionnaire, transport.
La défense s’appuie sur une lecture fine du dossier (pièces, cohérence, rôle des intervenants) - logique que l’on retrouve dans vos contenus, qui insistent sur l’approche technique des contentieux douaniers.
Le Cabinet PIZARRO Avocats, cabinet d’avocats pénalistes et douaniers à Marseille, vous assiste dans les dossiers de contrôle d’origine et de contentieux douanier liés à des documents d’importation contestés.
