Pourquoi l’importation de médicaments peut-elle constituer une infraction douanière ?
Les produits de santé sont, selon leur nature et les formalités applicables, susceptibles d’être traités comme des marchandises soumises à restrictions, autorisations ou formalités.
C’est précisément ce qui explique que certains dossiers “médicaments” basculent en contentieux douanier.
Le texte pivot : l’article 38 (prohibitions)
L’article 38 du Code des douanes définit comme prohibées les marchandises dont l’importation/exportation est interdite ou soumise à restrictions/formalités particulières. Il précise que, lorsque l’importation n’est permise qu’avec une autorisation/licence/certificat, la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si le titre est non applicable.
Cela signifie qu’un dossier peut devenir contentieux non pas parce que la marchandise est “interdite absolument”, mais parce qu’elle est importée sans respecter le régime documentaire attendu.
La saisie : l’article 323
Lorsqu’une infraction est constatée, l’article 323 prévoit le droit de saisir des objets passibles de confiscation.
La saisie est souvent l’élément déclencheur qui nécessite une intervention rapide du conseil, car elle emporte une immobilisation immédiate.
Les poursuites : l’article 414
Selon la qualification retenue et la catégorie de marchandises concernées, l’article 414 prévoit un régime répressif (emprisonnement, confiscations, amende proportionnelle) dans les cas qu’il vise.
Le Cabinet PIZARRO Avocats, cabinet d’avocats pénalistes et douaniers à Marseille, vous assiste en cas de saisie ou poursuites liées à l’importation de marchandises qualifiées de prohibées, notamment dans tout le Sud de la France.
