Quels sont les risques pénaux en cas de fraude à la TVA à l’importation ?
Les dossiers de TVA à l’importation ont une particularité : ils se situent à la jonction entre la logique de contrôle (valeur, déclaration, cohérence documentaire) et la logique répressive (fraude). Dans une région de flux comme le Sud de la France, ces contrôles prennent souvent une dimension très concrète pour les entreprises (marchandises, supply chain, réputation).
Le point de bascule : l’intention frauduleuse
Le texte de référence en matière de fraude fiscale est l’article 1741 du Code général des impôts, qui vise la soustraction frauduleuse (ou tentative) à l’établissement ou au paiement des impôts, notamment par omission volontaire, dissimulation ou manœuvres.
Dans un dossier TVA import, c’est souvent la question centrale : sommes-nous face à une erreur, une négligence, ou une manœuvre frauduleuse au sens de l’article 1741 ?
Le volet douanier : quand l’importation devient un délit douanier
Si l’administration retient une qualification douanière de type contrebande / importation sans déclaration (dans les hypothèses visées), l’article 414 prévoit un régime comprenant emprisonnement, confiscations et amende proportionnelle.
La contrebande, en droit douanier, est définie à l’article 417.
Saisie et immobilisation : la mécanique des articles 323 et 369
En contentieux douanier, l’enjeu immédiat est souvent la saisie : l’article 323 prévoit le droit de saisir des objets passibles de confiscation dès la constatation d’une infraction.
Ensuite, l’article 369 organise, devant le tribunal, des possibilités de modulation de certaines confiscations et amendes, selon l’ampleur/gravité et la personnalité.
Pourquoi ces dossiers sont sensibles pour les dirigeants ?
Les dossiers douaniers peuvent combiner amendes, confiscations et audiences. C’est en ce sens que la stratégie vise à limiter les conséquences patrimoniales et pénales.
Dans un dossier TVA import, la défense doit donc être globale : fiscale (intention), douanière (qualification), et pénale (procédure).
Le Cabinet PIZARRO Avocats, cabinet d’avocats pénalistes et douaniers à Marseille, intervient dans les dossiers de contrôle à l’importation et de contentieux douanier/fiscal dans tout le Sud de la France.
