Si je respecte mon sursis, que se passe-t-il ?

Depuis une loi ancienne de 1891, le sursis existe en droit français. Il permet de dispenser une personne condamnée de l’exécution de sa peine, si elle respecte les exigences légales durant une période probatoire donnée.

Si la personne, au terme de sa période probatoire, n’est contrevenue à aucune disposition légale exigée, la condamnation pour laquelle il était sursis à statuer est dite « non-avenue ».

Concrètement, cela entraine les conséquences suivantes : 

• La peine d’emprisonnement ne pourra pas être mise à exécution. La personne est donc définitivement libérée de toute obligation.

• La peine d’emprisonnement non-avenue sera néanmoins inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire. 

• Cette condamnation non-avenue peut constituer, pour l’avenir, le premier terme de la récidive. 

Le cabinet PIZARRO Avocats, cabinet d’avocats pénalistes à Marseille vous accompagne dans le suivi de votre peine, devant toutes les juridictions de France.