Qu’est-ce que le sursis probatoire renforcé ?
Le sursis probatoire renforcé, créé par la loi du 23 mars 2019, est la forme la plus contraignante de sursis pour la personne condamnée.
Prévu à l’article 132-41-1 du Code pénal, ce sursis impose pour la personne un suivi renforcé, qui consiste en un « accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu ».
Concrètement, la personne va passer une évaluation initiale ainsi que des évaluations régulières (a minima une fois par an) pour cibler au mieux ses obligations. Ces évaluations permettent un « suivi pluridisciplinaire et évolutif ».
La personne sera donc fréquemment en lien avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (le “SPIP”), qui rédigera pour le juge de l’application des peines (le “JAP”) un rapport de suivi du probationnaire.
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