Qu’est-ce qu’un référé pénal environnemental ?
Le référé pénal environnemental est un instrument juridique d’urgence qui permet de solliciter des mesures en présence d’une atteinte grave à l’environnement.
Les cas de mobilisation du référé
Prévu par l’article L.216-13 du Code de l’environnement, le référé pénal environnemental trouve à s’appliquer en présence de tout comportement répréhensible relatif :
À une autorisation environnementale IPCE ;
Aux règles de préservation de la qualité et de la répartition des eaux (superficielles, souterraines et de mer) ;
Aux autorisations d’Installations, d’Ouvrages, de Travaux ou d’Activités (IOTA) ;
Aux mesures administratives en cas d’installations d’exploitation illégales.
En revanche, son application est exclue pour les infractions de mise en danger, de pollution des eaux ou de dépôt ou d’abandon de déchets.
La prise de mesures provisoires en urgence
Le référé pénal environnemental est un référé judiciaire qui a lieu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) avec pour objectif de faire cesser en urgence l’atteinte à l’environnement ou à la sécurité sanitaire, notamment par la suspension ou l’interdiction de l’activité en cause.
Il peut en être saisi à l’initiative de la victime, d’une association environnementale, de l'autorité administrative ou du procureur de la République.
Dans le cadre de cette procédure, sera tenue une audience contradictoire, au cours de laquelle sera entendue la personne physique ou morale mise en cause et les personnes à son initiative, si elles le souhaitent.
La décision éventuelle pourra faire l'objet d’un appel dans le délai de 10 jours. Dans ce cas, la décision du JLD pourra être suspendue pour une durée maximale de 20 jours.
Le doublement avec une procédure au fond
Il est à noter que le référé pénal environnemental permet la mise en œuvre de mesures provisoires mais qu’il ira nécessairement de pair avec l’introduction d’une procédure pénale au fond, visant l’engagement de la responsabilité de la personne physique ou morale liée à l’atteinte portée à l’environnement.
Le Cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, vous accompagne dans la défense de vos intérêts dans le cadre d'un référé pénal environnemental.