Qu’est-ce qu’une action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice est prévue par l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire.
La faute caractérisant le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Sur ce fondement, la faute de l’État ne peut être caractérisée qu’en raison d’une faute lourde ou d’un déni de justice. Ces notions sont définies largement :
La faute lourde est une déficience résultant d’un fait unique ou d’une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission ;
Le déni de justice est un manquement de l’État à son devoir de trancher les litiges dans un délai raisonnable.
C’est au cas par cas, au moyen d’une analyse de la jurisprudence, qu’il sera possible de déterminer la faute de l’État comme appartenant à l’un de ces faits générateurs de responsabilité.
Les autres conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
D’autres conditions doivent être réunies pour que la situation du justiciable permette d’engager la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice :
Un préjudice matériel, financier ou moral.
Un lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute caractérisée.
La procédure d’action en responsabilité de l’État
Le justiciable réunissant l’ensemble des conditions précitées est recevable à engager une action en responsabilité de l’État tendant à la réparation de son préjudice.
Le délai pour agir est de 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage. En pratique, il s’agira généralement de la date de la notification du jugement, acte juridictionnel caractérisant la faute.
L’action devra être portée devant le tribunal judiciaire par voie d’assignation.
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