Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) ?

La loi du 24 décembre 2020 relative à la justice environnementale a introduit l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale qui prévoit la convention judiciaire d’intérêt public appliquée à la matière environnementale (CJIPE).  

Une alternative pour certains délits environnementaux

A l’instar de la convention judiciaire d’intérêt public classique, la CJPE est une alternative aux poursuites pénales, applicables aux personnes morales, lorsqu’elles sont mises en cause pour des délits prévus par le Code de l’environnement, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévues au livre II du Code pénal. 

Elle présente les mêmes avantages pour la personne morale, d’absence de déclaration de culpabilité et d’inscription au casier judiciaire et de célérité de traitement. 

Des mesures adaptées à la matière environnementale

Le procureur de la République peut proposer à la personne morale mise en cause trois types de mesures, adaptées à la matière environnementale :

• Le suivi d’un programme de mise en conformité aux normes environnementales, pour une durée maximale de 3 ans ;

• La réparation du préjudice écologique résultant des délits commis, dans le délai maximal de 3 ans ;

• Le versement d’une amende au Trésor public, ne pouvant excéder 30% du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale.  

Un accompagnement judiciaire de la personne morale

L’article 41-1-3 du Code de procédure pénale renvoi à la procédure applicable à la CJIP pour la validation de la convention établie. Assistée par son avocat, la personne morale est auditionnée par le président du tribunal judiciaire qui vérifiera le bien-fondé du recours et la conformité des mesures proposées.

• En cas de validation de la CJIPE, la personne morale pourra commencer son exécution, en l’absence de rétractation dans un délai de 10 jours.  

• En cas de refus de validation de la CJIPE ou d’exercice du droit de rétractation, le procureur de la République ne pourra pas faire état des déclarations ou documents remis par la personne morale au cours de la procédure dans le cadre des poursuites. 

Le Cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, vous accompagne dans votre stratégie de négociation d’une convention judiciaire d’intérêt public environnementale.