Qu’est-ce que le sursis probatoire simple ?
La loi du 23 mars 2019 est venue créer un nouveau sursis appelé « sursis probatoire », aux articles 131-44 et 121-45 du Code pénal.
Le sursis probatoire est une forme particulière de sursis qui consiste à dispenser la personne de l’exécution de sa peine, mais à la condition de respecter des mesures de contrôles (art. 131-44) et des obligations particulières (art. 131-45) pendant l’entièreté de sa période probatoire.
La personne est donc « libre », mais il lui reste encore à réellement « faire ses preuves ».
Parmi les mesures de contrôle possibles figurent notamment :
L’obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines,
L’obligation de prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’un changement d’emploi, d’un changement d’adresse, d’un déplacement à l’étranger,
etc.
Parmi les obligations particulières possibles figurent notamment :
L’obligation pour la personne d’exercer une activité professionnelle,
L’obligation de se soumettre à des mesures d’examen médical,
L’obligation de justifier qu’elle contribue aux charges familiales,
L’interdiction de fréquenter certaines personnes,
etc.
La période probatoire, c’est-à-dire ce délai durant lequel la personne doit faire ses preuves, peut varier de 1 à 3 ans.
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