Qu’est-ce qu’une prise illégale d’intérêt ?
Une prise illégale d’intérêts est la situation dans laquelle une personne exerçant ou ayant exercé une fonction publique agit, directement ou indirectement, pour faire primer un intérêt personnel sur l’intérêt public dont elle a ou avait la charge.
Le Code pénal distingue selon que la prise illégale d’intérêts implique un agent public en activité (article 432-12), une personne exerçant des fonctions juridictionnelles (article 432-12-1) ou un agent public ayant cessé ces fonctions (article 432-13).
Un conflit d’intérêt de l’agent public
Initialement, la prise illégale d’intérêt ne pouvait être constituée qu’à l’égard d’agents publics en fonction ou ayant cessé ces fonctions depuis moins de 3 ans, c’est-à-dire :
Les personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes, agents pénitentiaires…) ;
Les personnes chargées d’une mission de service public (agents de l’administration, enseignants, agents d’organismes privés d’intérêt général tels que la CAF, l’Urssaf…) ;
Les personnes investies d’un mandat électif (maire, préfet, députés, ministre…).
Cependant, depuis la loi du 22 décembre 2021 de confiance dans l’institution judiciaire, l’article 432-12-1 du Code pénal sanctionne également la prise illégale d’intérêt commise par les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles (magistrats, conseillers prudhommaux, juges consulaires…).
Une atteinte à l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité
En outre la condition préalable de la qualité de l’auteur, une prise illégale d’intérêt suppose le fait pour l’agent public :
De prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une entreprise ou une opération ;
Qu’il est chargé de surveiller, administrer, liquider ou payer ;
Cet intérêt pris devant être de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité.
Il est nécessaire de comprendre que les fonctions publiques de l’agent le soumettent à une certaine impartialité, indépendance et objectivité pour la sauvegarde de l’intérêt général de la conduite de l’entreprise ou de l’opération dont il a la charge.
La prise illégale d’intérêt vient alors sanctionner l’abus direct ou indirect de ses fonctions publiques pour un intérêt personnel, qu’il soit matériel, moral, pour lui-même ou pour autrui.
A titre d’exemple, cette infraction est constituée à l’égard d’un maire d’une commune qui participe au vote d’une subvention pour une association qu’il préside ou d’un magistrat.
Des sanctions moins sévères pour l’ancien agent public (« délit de pantouflage »)
La prise illégale d’intérêts constitue un délit, prévu par les articles 432-12, 432-12-1 et 432-13 du Code pénal.
Les peines qui y sont attachées sont identiques pour l’agent public et la personne exerçant des fonctions juridictionnelles, dès lors qu’elles occupent encore les fonctions publiques desquelles elles ont tiré intérêt : 5 ans d’emprisonnement et de 500 000€ d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Les sanctions sont moindres pour les agents ayant cessé leurs fonctions publiques depuis moins de 3 ans et qui en ont tiré un intérêt ultérieur, patrimonial ou dans le cadre de nouvelles fonctions, ce que l’on appelle de temps à autre le « délit de pantouflage » : 3 ans d’emprisonnement et 200 000€ d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
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