Qu’est-ce qu’un délit de favoritisme ?
Le délit de favoritisme, prévu par l’article 432-14 du Code pénal, est constitué par le fait, pour un agent public, de procurer un avantage injustifié à autrui en violation des règles relative à la commande publique.
La notion de commande publique
Le délit de favoritisme résulte de la violation des règles garantissant le libre accès et l’égalité des candidats à la commande publique.
Ces règles sont principalement contenues dans le Code de la commande publique et les dispositions spécifiques à certains établissements publics et opérations. Cependant, la jurisprudence a étendu le champ de cette infraction à l’ensemble des marchés publics, ce qui recouvre :
Les marchés publics : ce sont les contrats passés par une personne publique (État, collectivité, établissements publics) avec un opérateur économique, qui peut être une personne publique ou privée qui offre la réalisation de travaux, de fournitures ou de services.
Les délégations de service public : ce sont les contrats passés par une personne publique pour confier la gestion d’un service public à un opérateur économique.
Les contrats de concession : ce sont les contrats passés par une personne publique pour confier la réalisation de travaux ou de services à un opérateur économique pour une durée limitée.
Nécessairement, pour que le délit de favoritisme soit constitué, ces règles relatives à la commande publique doivent avoir été applicables à la situation de l’auteur de l’infraction.
Les fonctions publiques de l’auteur
L’auteur du favoritisme ne peut être qu’une personne qui a eu la possibilité de favoriser un candidat dans le cadre d’un marché public : un agent public. Il peut s’agir :
D’un agent de la fonction publique territoriale (commune, département, région…) ;
D’un agent de la fonction publique d’État (recteur, préfet, ministre…) ;
D’un élu local ou national (maire, président du conseil départemental, député…) ;
D’un agent d’un établissement public (musée, parc national, transport public…).
Mais aussi, l’article 432-14 du Code pénal prévoit que le délit de favoritisme peut être constitué à l’égard de toute personne qui agit pour le compte de ces personnes.
La constitution du délit de favoritisme
Pour être constitué le délit de favoritisme requiert donc que l’agent public :
Ait procuré ou tenté de procurer un avantage injustifié à autrui ;
En violation des règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats à la commande publique.
Pour ne prendre que quelques exemples, il peut s’agir de délivrer une information à une personne sur le marché ou le contrat à intervenir, de modifier des documents à l’avantage d’un candidat ou au désavantage d’un autre…
Ce délit est puni des peines principales de 2 ans d’emprisonnement et 200 000€ d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
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