Qu’est-ce qu’un harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est un délit créé initialement comme une infraction étroitement liée au monde professionnel. Progressivement, il a été étendu à la vie conjugale, aux conditions de vie en général et, récemment, à l’enseignement.
Ces 4 formes de harcèlement moral sont réprimées par les articles 222-33-2 à 222-33-2-3 du Code pénal.
Le harcèlement moral dans le cadre du travail
Créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le délit de harcèlement moral dans le cadre du travail est caractérisé par la présence de :
Une relation professionnelle ;
Au sein laquelle subsistent des propos ou comportements répétés envers une personne ;
Ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, précisément dans le but ou ayant conduit à une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou à compromettre son avenir professionnel.
Les peines principales encourues pour ce délit sont respectivement les peines de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende pour les personnes physiques et la peine de 75 000€ d’amende pour les personnes morales.
En effet, peuvent être sanctionnés les salariés, managers, dirigeants, auteurs de cette infraction mais aussi l’entreprise, personne morale, par exemple pour l’adoption d’une politique consistant à dégrader les conditions de travail de ses salariés.
Le harcèlement moral au sein du couple
Créé par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, le délit de harcèlement moral au sein du couple reprend une structure similaire au harcèlement moral au travail, à la différence que sont exigées :
Une relation affective présente ou passée ;
Au sein de laquelle persistent des propos ou comportements répétés ;
Ayant pour effet une dégradation des conditions de vie, se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.
A la différence du harcèlement moral au travail, le résultat constitué par l’altération de la santé physique ou mentale doit être caractérisé et les peines encourues sont indexées sur le degré de dégradation des conditions de vie.
Le harcèlement moral en général
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé, aux côtés des formes spéciales de harcèlement moral, une forme générale de harcèlement moral pour laquelle :
Aucune relation spécifique n’est exigée entre l’auteur et la victime ;
Dès lors que peuvent être établis des propos ou comportements répétés ;
Ayant pour effet une dégradation des conditions de vie, se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.
Les peines encourues pour ce délit sont également indexées sur le degré de dégradation des conditions de vie de la victime.
Le harcèlement scolaire
Plus récemment, la loi du 22 mars 2022 visant à combattre le harcèlement, a incriminé le harcèlement dans l’enseignement, reprenant les éléments de l’incrimination générale de harcèlement moral lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève, par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement.
Les peines encourues pour ce délit sont également indexées sur le degré de gravité de l’altération de la santé physique ou mentale de l’élève.
Le Cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, est rompu à la défense de vos intérêts, si vous êtes mis en cause ou victime d’un harcèlement moral.