Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire pour un détenu ?
Le ministère de la Justice recense chaque année en moyenne 40 000 procédures de contentieux disciplinaire en milieu carcéral.
Ce contentieux est régi par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui vient fixer le régime disciplinaire en établissement pénitentiaire.
La faute disciplinaire en détention
En prison, la faute disciplinaire correspond au manquement à une règle de conduite exigée par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Les différents degrés de faute
Les fautes disciplinaires, suivant leur gravité, sont classées en trois catégories :
Les fautes du troisième degré, les moins graves, rassemblent treize comportements. Figurent parmi elles l’outrage à agent, l’insulte à codétenu ou encore le jet de détritus par les fenêtres de l’établissement (Art. D. 249-3 du Code de procédure pénale).
Les fautes du deuxième degré, intermédiaires, rassemblent quatorze comportements. Il peut s’agir de menaces à personnel ou à codétenu, incitation à participer à des actions collectives de nature à perturber l’ordre de l’établissement, ou le fait de se livrer à des trafics ou échanges d’objets interdits (Art. D. 249-2 du Code de procédure pénale).
Les fautes du premier degré, les plus graves, rassemblent neuf comportements. C’est dans cette catégorie que se retrouvent toutes les infractions de violences et les tentatives d’évasion (Art. D. 249-1 du Code de procédure pénale).
La discussion de la sanction devant la commission de discipline
Une commission de discipline, en prison, va être saisie d’un compte rendu d’incident.
Elle va être amenée en audience à proposer une éventuelle sanction, où l’avocat peut se révéler d’une aide précieuse pour la personne détenue. Cette sanction va varier en fonction de la faute disciplinaire retenue.
Les sanctions peuvent aller d’une simple mise à pied de l’emploi pénitentiaire occupé par le détenu, à la suppression de l’accès au parloir pendant une certaine durée et va jusqu’aux sanctions les plus graves, de confinement en cellule disciplinaire ou de mise en cellule disciplinaire.
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