Qu’est-ce qu’un harcèlement sexuel ?
Définition du harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du Code pénal comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Cela constitue un délit et son auteur encourt les peines de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende, hors circonstance aggravante (lien hiérarchique, victime mineure…).
Il convient de distinguer cette infraction des délits d’exhibition sexuelle et d’agression sexuelle qui peuvent s’en rapprocher par la nature sexuelle des comportements en cause. Cependant, ils restent bien différents au regard des éléments qui les constituent et des peines qui les sanctionnent.
Distinctions majeures avec l’exhibition et l’agression sexuelles
L’exhibition sexuelle recouvre le fait que soit exposé, dans un lieu visible par le public, la nudité ou un acte sexuel, qu’il soit réel ou simulé. Ce délit est puni des peines de 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende, hors circonstance aggravante.
Il est alors possible de retenir que l’exhibition sexuelle ne recouvre pas les comportements à connotation sexuelle répétés et imposés à une personne ciblée, qui sont des éléments constitutifs du harcèlement sexuel.
L’agression sexuelle recouvre l’hypothèse dans laquelle peut être prouvé un contact physique de nature sexuelle entre l’auteur et la victime et que ce contact physique a été obtenu, sans le consentement de la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ce délit est puni des peines de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Il est alors possible de retenir qu’en présence d’un contact physique de nature sexuelle imposé avec violence, contrainte, menace ou surprise, ce comportement pourra revêtir la qualification d’agression sexuelle plutôt que celle de harcèlement sexuel.
Focus sur les comportements incriminés du harcèlement sexuel
Le comportement de harcèlement sexuel est constitué en présence de :
Propos ou comportements : des actes ou des paroles.
A connotation sexuelle (ou sexiste depuis la loi du 3 août 2018) : par exemple, des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, verbales ou par message électronique.
Répétés : il peut s’agir de plusieurs faits commis par la même personne, comme de faits similaires émanant de plusieurs personnes ayant conscience du caractère répété pour la victime.
En l’absence de consentement de la victime : pouvant se manifester par un silence permanent, un appel à l’intervention d’un tiers...
La conséquence de ce comportement étant l’atteinte à la dignité de la victime ou la création d’une situation intimidante, hostile ou offensante pour elle.
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