Qu’est-ce qu’une discrimination ?

La discrimination, délit prévu par les articles 225-1 et suivants du Code pénal, peut être définie comme un traitement différencié fondé sur l’une des caractéristiques personnelles énumérées par la loi, constituant un motif illégitime dit « motif discriminatoire ». 

En outre, depuis la loi du 27 janvier 2017, la discrimination est également une circonstance aggravante générale, c’est-à-dire que, sauf pour certaines infractions, le motif discriminatoire aggrave tout délit ou tout crime. 

Un mauvais comportement pour une mauvaise raison 

Pour être constitué, l’infraction de discrimination requiert que soient démontrés :

• Un mauvais comportement (élément matériel) : il s’agit de prouver la différence de traitement opérée par l’auteur envers la victime par rapport à d’autres personnes se trouvant dans la même situation.

• Une mauvaise raison (élément moral) : il s’agit d’identifier le motif discriminatoire sur lequel est fondé la rupture d’égalité, parmi les nombreux motifs énumérés par l’article 225-1 du Code pénal (l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, l’état de santé…). 

Il est à noter que l’infraction de discrimination peut être constituée à l’égard des personnes physiques (individus) mais aussi à l’égard des personnes morales (entreprises, associations…). 

Elle peut être reprochée à ces mêmes personnes, ainsi qu’à l’administration au travers de ses agents sur le fondement de l’article 432-7 du Code pénal. 

Typologie des mauvais comportements 

L’article 225-2 du Code pénal recense les situations dans lesquelles la différence de traitement est susceptible de constituer une discrimination, lorsqu’elle est fondée sur un motif discriminatoire :

• Refuser l’accès à un droit, un bien ou un service ou subordonner l’octroi de ce droit, bien ou service à une condition discriminatoire. Pour ne prendre que quelques exemples, refuser de servir un repas, de louer un appartement, entraver l’accès à un lieu ou à un moyen de transport, empêcher la conclusion d’un contrat…

• Refuser d’embaucher ou de prendre en stage, sanctionner ou licencier une personne ou subordonner l’offre d’emploi ou la demande de stage à une condition discriminatoire. L’article L.1142-1 du Code du travail complète le code pénal, recouvrant la plupart des décisions prises au sein de l’entreprise, susceptibles de constituer une discrimination lorsqu’elles sont fondées sur un motif discriminatoire.

• Entraver l’exercice normal d’une activité économique : à titre d’exemple, inciter au boycott de produits en raison de leur provenance peut constituer une discrimination à l’encontre de leurs producteurs et fournisseurs. 

La discrimination est sanctionnée des peines de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Lorsqu’elle est aggravée par la circonstance que le comportement est tenu dans un lieu accueillant du public ou par un agent de l’administration, ses peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. 

Cas de rupture d’égalité admise 

Il est des cas dans lesquels la différence de traitement fondée sur des caractéristiques personnelles se trouve justifiée, soit par un élément objectif, soit par la loi :

• L’article 225-3 du Code pénal prévoit toute une série d’exceptions à la discrimination. Par exemple, un assureur peut proposer des prestations à des prix différents en fonction de l’état de santé des assurées. L’employeur est admis à opérer des distinctions à l’embauche lorsque certaines qualités constituent une exigence professionnelle essentielle et déterminante, dès lors qu’elle reste proportionnée à un objectif légitime...

• Les autorisations de la loi, telles que les discriminations positives, sont également admises. Les discriminations positives sont le fait que la loi prévoit expressément un traitement différencié fondé sur des caractéristiques personnes pour favoriser certaines populations. A titre d’exemple, favoriser la parité femme/homme ou les personnes en situation de handicap à l’embauche.  

Le Cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, vous accompagne que vous soyez victime ou mis en cause de discrimination.