Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire pour un salarié ?
En droit du travail, la faute disciplinaire s’entend comme la violation par le salarié de l’une de ses obligations contractuelles.
Il peut s’agir pour le salarié d’une négligence, d’une erreur, d’un non-respect d’une obligation de discrétion ou de loyauté ou d’un non-respect d’une règle de conduite édictée dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Le salarié s’expose ainsi à une sanction disciplinaire que le Code du travail définit comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif » (Art. L.1331-1 du Code du travail).
Les sanctions à disposition de l’employeur
Parmi les sanctions souvent usitées, il peut être relevé :
L'avertissement ou le blâme, qui sont les plus faibles sanctions disciplinaires à simple coloration morale. Il s’agit de remontrances écrites de l’employeur adressé au salarié.
La mise à pied, qui consiste en la suspension du contrat de travail où le salarié se trouve écarté temporairement de l’entreprise.
La mutation, qui consiste en un changement d’affectation du salarié, qui peut être soit un changement d’atelier, soit un déplacement géographique.
La rétrogradation ou le déclassement, qui consiste en une baisse de la position hiérarchique du salarié dans l’entreprise.
La rupture du contrat de travail, c’est-à-dire conduire au licenciement pour faute simple, faute grave ou faute lourde.
De toute évidence, la sanction prise doit apparaître comme proportionnée à la faute disciplinaire reprochée.
La procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire est encadrée par les articles L.1332-1 à L.1332-5 du Code du travail.
Concrètement, le salarié va être convoqué à un entretien (Art. L.1332-2 alinéa 1er du Code du travail). Lors de l’entretien, l’employeur va venir indiquer au salarié la faute reprochée et la sanction envisagée. Le salarié va avoir la possibilité de se défendre.
L’employeur notifie le salarié de la sanction.
Le Cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, vous défend au mieux dans la contestation d’une sanction disciplinaire disproportionnée.