Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire pour un fonctionnaire public ?

Pour un agent de la fonction publique, une faute disciplinaire consiste en un manquement à une obligation commis en lien avec l’exercice de ses fonctions et qui l’expose à une sanction disciplinaire (Art. 29 de la loi du 13 juillet 1983). 

Cependant, un fait privé peut être à même de constituer une faute disciplinaire dès lors que celui-ci porte atteinte au bon fonctionnement ou à la bonne image du service administratif.  

Les droits du fonctionnaire pendant les poursuites

Les fonctionnaires disposent de garanties les protégeant des pouvoirs particulièrement puissants de l’autorité disciplinaire :

• Lors de l’instruction disciplinaire, le fonctionnaire dispose du droit de solliciter la communication intégrale du dossier.

• De même, lorsque le fonctionnaire se voit suspendre son service pendant la durée des poursuites disciplinaires, la durée de cette suspension, en principe, ne peut s’étendre à plus de 4 mois. A l’issue de ce délai, si la procédure n’a pas eu lieu, le fonctionnaire est rétabli dans ses fonctions.

La procédure devant le conseil de discipline 

Les poursuites disciplinaires vont donner lieu à la saisine d’un conseil administratif de discipline (Art. L.531-1 du Code général de la fonction publique). 

Le fonctionnaire va être convoqué devant celui-ci dans le respect des formalités requises. 

Lors de la séance du conseil, les faits seront exposés et la personne sera auditionnée. C’est lors de cette audience que peut se nouer les principaux enjeux juridiques, où l’avocat peut se révéler d’une aide précieuse pour la personne. 

A l’issue, le délibéré pourra prononcer à l’encontre du fonctionnaire une sanction disciplinaire (Art. 66 de la loi du 11 janvier 1986). 

Les différents degrés de sanction 

S’agissant des sanctions disciplinaires, celles-ci sont réparties en quatre groupes : 

• Sanction de premier groupe : l’avertissement, le blême, l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours ;

• Sanction de deuxième groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonction de 4 à 15 jours, le déplacement d’office, la radiation du tableau d’avancement ;

• Sanction du troisième groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions entre 16 jours et 2 ans ;

• Sanction du quatrième groupe : la révocation. 

Le Cabinet Pizarro, avocats intervenant dans l’ensemble du champ répressif, situé à Marseille, est rompu à la défense disciplinaire.