Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire pour un candidat à un examen ou un concours public ?

La fraude commise lors d’un examen ou un concours public ayant pour objet de délivrer un diplôme d’État constitue un délit.

La loi du 23 décembre 1901 vient fixer les sanctions et peines applicables à la personne ayant commis cette fraude ou tentative de fraude.

La caractérisation de la faute disciplinaire

Concrètement, cette fraude peut consister en une multitude d’agissements :

• Le fait de livrer à un tiers ou de communiquer un texte ou sujet d’épreuve avant l’examen ;

• Le fait de faire usage d’un faux document ou d’une fausse qualité pour passer un examen ;

• Le fait de ne pas respecter les consignes propres au règlement de l’examen passé ;

• Le fait de demander à un tiers ou de communiquer des informations pendant l’examen.

L’acte répréhensible doit être constaté le jour de l’examen par procès-verbal. Il est ensuite transmis au Président de l’Université ou au Recteur d’Académie ou à toute autre autorité compétente.

Les sanctions de la faute disciplinaire

Outre une action pénale possible, la personne va se voir généralement convoquée devant une commission disciplinaire, lors d’un conseil de discipline. Ce moment est crucial pour la personne suspectée de fraude, puisque c’est postérieurement à ce conseil que la commission va se retirer pour délibérer.

Les sanctions auxquelles s’expose le candidat sont nombreuses et varient en fonction des règles propres à chaque examen ou concours public. On peut trouver notamment :

• L’annulation du résultat obtenu à l’examen ou au concours ;

• L’empêchement de présenter l’examen ou le concours pendant une période définie.

Le Cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, est parfaitement rompu aux différentes procédures disciplinaires et vous assiste en cas de procédure pour fraude à un examen ou un concours public.