Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?

La procédure de comparution immédiate est une procédure rapide de jugement d'un prévenu dès la fin de sa garde à vue, fondée sur les articles 395 et suivants du Code de procédure pénale.

Les conditions de la comparution immédiate

La comparution immédiate est applicable au majeur mis en cause pour :

  • Un flagrant délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;

  • Un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 2 ans ;

Elle est possible lorsqu’il apparait au procureur de la République que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée.

Cette procédure est exclue pour les infractions commises par les mineurs, les délits de presse et politiques, les crimes et les contraventions.

La procédure de comparution immédiate

A l’issue de sa garde à vue, le prévenu, assisté par son avocat, est déféré devant le procureur de la République qui pourra décider sa comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel :

  • Soit le prévenu est traduit le jour même : il est conduit sous escorte devant le tribunal.

  • Soit la réunion du tribunal est impossible le jour où le prévenu est présent au parquet : il devra comparaitre au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. Dans l’attente, il sera remis en liberté et convoqué par procès-verbal, ou placé sous une mesure de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire).

Lors de l’audience, qui se déroule comme celle d’un procès correctionnel classique, le prévenu dispose toujours du droit de consentir à être jugé le jour même ou de bénéficier d’un délai pour préparer sa défense.

Si le prévenu choisi de bénéficier d’un délai, le tribunal renvoie à une audience ultérieure dans un délai de 4 à 6 semaines.

Le Cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, vous accompagne dans votre stratégie de défense de la garde à vue jusqu’à une éventuelle audience de comparution immédiate.

Précédent
Précédent

Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire pour un candidat à un examen ou un concours public ?

Suivant
Suivant

Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?