Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ?
Créée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une alternative aux poursuites pénales permettant d’éviter la saisine d’une juridiction pour préférer la mise en place de mesures, en accord avec le parquet.
Une alternative pour certains délits commis par des personnes morales
En vertu de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, la CJIP est applicable aux seules personnes morales, mises en cause pour des infractions d’affaires telles que la corruption, la fraude fiscale ou le blanchiment de ces délits.
Elle présente les avantages pour la personne morale de ne pas emporter déclaration de culpabilité en cas d’accord, ni d’inscription au casier judiciaire, mais seulement une communication du procureur et des ministères de la justice et de l’économie sur l’accord.
Des mesures adaptées à la nature de l’infraction
Dans le cadre de la CJIP, le procureur de la République peut proposer trois types de mesures :
Le versement d’une amende au Trésor Public, ne pouvant excéder 30% du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale ;
Le suivi d’un programme de mise en conformité, pour une durée maximale de 3 ans ;
La réparation du préjudice causé à la victime, lorsqu’elle est identifiée.
Un traitement judiciaire accéléré
La CJIP présente également l’avantage de la célérité. En effet, une fois l’accord trouvé entre le mis en cause et le procureur, la convention établie est soumise à validation du président du tribunal judiciaire. Il procèdera à l’audition de la personne morale, assistée par son avocat, puis à la vérification du bien-fondé du recours et de la conformité des mesures proposées.
En cas de validation de la CJIP et en l’absence de rétractation de la personne morale dans un délai de 10 jours, cette dernière pourra rapidement commencer son exécution.
Si la CJIP n’est finalement pas validée ou que le droit de rétractation est exercé, le procureur de la République mettra en mouvement l’action publique mais il ne pourra pas faire état des déclarations ou documents remis par la personne morale au cours de la procédure.
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