Qu’est-ce qu’une corruption ?
Une corruption implique deux personnes, dont une peut, en raison de ses fonctions, agir directement sur la situation de l’autre, à la motivation d’une contrepartie.
Une affaire de corruption peut mêler plus de deux personnes, pourtant, l’infraction de corruption pourra être constitué à chaque fois qu’un tel accord aura été passé entre deux de ces personnes.
Cet accord prend la forme d’un « pacte de corruption ».
La différence entre une corruption passive et une corruption active
Le délit de corruption initialement prévu par le Code pénal est celui qui intervient dans le domaine public :
La corruption passive, prévue par l’article 432-11, 1°, sanctionne le comportement d’un agent public (administration, collectivité, force de l’ordre, élu…).
La corruption active, prévue par l’article 433-1, 1°, sanctionne quant à elle le comportement d’une personne privée à l’égard d’un agent public.
Depuis la loi du 4 juillet 2005, l’article 445-1 du Code pénal réprime également le délit corruption dans le secteur privé, cas dans lequel les deux protagonistes sont des personnes du domaine privé (dirigeant d’entreprise, employé, prestataire de service…).
Ces trois délits ont des éléments constitutifs communs, seule la qualité du protagoniste différenciera l’infraction.
Les éléments communs de ces infractions
Pour être constitués, ces trois délits de corruption requièrent :
La sollicitation, l’acceptation ou la proposition, sans droit, d’un avantage (offre, promesse, don…). On parle d’un avantage indu, qui ne serait pas une contrepartie en situation régulière.
Pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission, de son mandat (secteur public), de son activité ou de sa fonction (secteur privé) …
Au bénéfice de la personne qui a fourni l’avantage ou d’un tiers. Il est à noter que l’infraction peut être constituée même si le résultat n’a pas été atteint, dès lors qu’il y a eu corruption.
Ainsi, la corruption passive sanctionne l’agent public qui a sollicité ou accepté un avantage indu, en contrepartie d’un acte ou de l’abstention d’un acte de ses fonctions, tandis que la corruption active sanctionne la personne qui a proposé cet avantage à l’agent public.
La corruption dans le secteur privé sanctionne toute personne qui a proposé ou cédé cet avantage en contrepartie d’un acte ou de l’abstention d’un acte ayant des répercussions privées, même éventuelles.
Les sanctions plus sévères dans le secteur public
Le délit de corruption, passive ou active, est puni des peines principales sévères de 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000€ d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Cette sévérité se justifie par le fait que ce sont des actes de fonction publique qui ont été accomplis ou abstenus, pour des intérêts personnels, là où l’administration publique est prévue et encadrée par la loi pour servir la collectivité.
A contrario, le délit de corruption dans le secteur privé est sanctionné de peines principales qui apparaissent moins sévères, à savoir 5 ans d’emprisonnement et 500 000€, en ce qu’il touche exclusivement des intérêts privés.
Le Cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, est parfaitement rompu à la défense de vos intérêts, si vous êtes mis en cause ou victime de corruption passive, active ou dans le secteur privé.