Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?
L’abus de biens de sociaux est constitué par le fait pour le gérant de société, de faire des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle l’auteur à des intérêts.
La loi énonce une liste limitative de sociétés au sein desquelles l’abus de bien sociaux peut être commis et les personnes qui peuvent en être l’auteur.
Il est à noter toutefois, que si la société se trouve en liquidation ou en état de cessation de paiement au moment des faits, cela constituera l’infraction de banqueroute plutôt qu’un abus de biens sociaux.
La condition préalable tenant à la société
Le Code de commerce énumère une première liste de sociétés au sein desquelles l’abus de biens sociaux peut être constitué :
Les sociétés à responsabilité limitée (article L. 241-3, 4°) ;
Les sociétés anonymes (article L. 242-6, 3°) ;
Les sociétés en commandite par actions (article L. 243-1) ;
Les sociétés par actions simplifiées (article L. 227-1).
Plusieurs autres codes prévoient l’abus de bien sociaux pour d’autres sociétés : le Code des assurances pour les entreprises d’assurance, le Code monétaire et financier pour les sociétés civiles de placement immobilier, le Code de la construction et de l’habitation pour les sociétés immobilières de construction et enfin, la loi du 10 septembre 1947 pour les sociétés coopératives.
En outre, la jurisprudence a étendu l’infraction d’abus de sociaux pour :
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Crim., 14 juin 1993, n°92-80.763).
La condition préalable tenant au gérant
Les seuls auteurs possibles de l’abus de biens sociaux exercent dans la société des fonctions de gestion :
Les gérants de SARL ;
Les présidents, administrateurs ou directeurs généraux de SA ;
Les dirigeants de fait de SARL (article L.241-9 du Code de commerce), de SA (article L. 246-2 du même code), de SCA (article L. 244-4 du même code) : les dirigeants de fait sont les personnes qui, de fait, gèrent directement ou indirectement la société, sans avoir été désigné officiellement dans les statuts.
Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux
Une fois que la forme juridique de la société et l’auteur identifié, il reste néanmoins à vérifier si les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux sont remplis :
Un usage : l’usage peut être un acte positif comme une abstention.
Des biens ou du crédit de la société : les biens de la société désignent ses fonds comme ses biens mobiliers et immobiliers, et le crédit désigne l’usage illicite du pouvoir d’emprunt de la société.
Contraire à l’intérêt de celle-ci : par exemple, lorsque l’usage porte atteinte au patrimoine de la société ou fait courir un risque anormal à son patrimoine.
A des fins personnelles (intérêt personnel direct) ou pour favoriser une autre société dans laquelle l’auteur à des intérêts (intérêt personnel indirect) : il s’agit ici de l’élément moral de l’infraction, de l’intention de l’auteur.
L’abus de biens sociaux est un délit, sanctionné des peines principales de 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
Le cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, dispose d’une grande expérience en droit pénal des affaires et intervient dans des cas d’abus de biens sociaux pour des entreprises sur tout le territoire français.