Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite “procédure de plaider-coupable” est une procédure simplifiée de jugement des délits inspirée du droit américain.
Prévue par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, cette procédure permet à l’auteur de certains délits, d’accepter une peine proposée par le procureur de la République.
Les conditions de la CRPC
La CRPC vaut pour tous les délits, à l’exception :
Des délits commis par un mineur ;
Des délits de presse et politiques ;
Des délits d’homicides involontaires ;
Des délits d’atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de plus de 5 ans ;
La CRPC peut constituer une bonne option pour le mis en cause majeur, reconnaissant les faits, car la peine proposée ne pourra pas excéder la moitié de la peine encourue, ni être supérieure à trois ans.
La procédure de CRPC
La CRPC se déroule devant le procureur de la République proposant une peine que le mis en cause, assisté par son avocat, peut accepter ou refuser.
En cas de refus, le procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel qui jugera l’affaire en la forme habituelle.
En cas d’acceptation, la personne est présentée devant le Président du Tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci pour l’homologation de l’accord.
Depuis le 30 septembre 2024, en cas de refus d’homologation de la peine, le procureur de la République peut, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du Tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d’une requête en homologation d’une peine.
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