Suppression en appel de la confiscation des 40 000 euros en liquide saisis

Le dirigeant d’une entreprise suisse a été contrôlé à la frontière franco-belge par les services des douanes, alors qu’il entrait sur le territoire français. Lors de ce contrôle, les agents des douanes ont découvert près de 40 000 euros en liquide dans son véhicule. 

Ils ont alors procédé à la saisie de cette somme, ainsi qu’à son interpellation pour “Transfert non-déclaré d’argent liquide, d’un montant supérieur à 10 000 euros, réalisé en provenance d’un autre État”. 

Dès son interpellation par les douanes ainsi que de sa retenue douanière, ce dirigeant a fait appel à notre cabinet pour le défendre dans cette procédure. 

Lors d’un premier jugement, le Tribunal correctionnel l’a condamné doublement : 

• Au paiement d’une amende de 20 000 euros ;

• A la confiscation de la somme saisie de 40 000 euros.  

Face à la peine de confiscation qui nous apparaissait disproportionnée, notre cabinet lui a conseillé de relever appel de ce jugement. 

Lors de la seconde audience devant la Cour d’appel de la Moselle, dans la mesure où l’infraction était avérée, nous avons pu débattre essentiellement de la peine envisagée, en faisant valoir, par des arguments essentiellement juridiques que la confiscation des 40 000 euros ne pouvait être prononcée à son encontre, dans la mesure où il n’était pas démontré que cette somme laissait présumer une infraction à venir. 

Il semble que la Cour d’appel ait fait droit à ce raisonnement, dans la mesure où elle a confirmé l’amende de 20 000 euros mais n’a toutefois pas prononcé la confiscation de la somme saisie de 40 000 euros.

Notre cabinet d’avocats à Marseille a développé une forte expertise technique dans les contentieux douaniers, et vous assiste de la retenue douanière jusqu’à la fin d’éventuelles poursuites.