Mandat de recherche contre un homme en cavale : peine réduite à 10 mois d’emprisonnement ferme

Un homme faisant l’objet d’un mandat de recherche pour “Transport, détention, offre, cession et acquisition de stupéfiants, en état de récidive”, ainsi que pour “Violences sur personne dépositaire de l’autorité publique”, refusait de se rendre au commissariat. 

6 mois après l’émission de ce mandat, il prenait attache avec notre cabinet. Dans cette situation délicate dite de “cavale” pour les services d’enquête, nous lui avons conseillé de se rendre spontanément au commissariat, et de l’y accompagner. 

Lors de sa garde à vue, alors qu’il souhaitait informer son avocat conformément à son droit , les services de police n’ont pas prévenu son conseil. Devant le Tribunal correctionnel de Marseille, notre cabinet n’a pas manqué de faire valoir cette irrégularité de procédure. 

Nous avons également pu verser au débat un certain nombres d’arguments relatifs aux faits reprochés, et sur sa situation personnelle et professionnelle. 

Le Tribunal Correctionnel de Marseille semble avoir été sensible aux arguments développés, dans la mesure où il a prononcé la peine réduite de 10 mois d’emprisonnement ferme à l’encontre de cet homme qui encourait jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, eu égard aux infractions reprochées.

Nous continuons de l’accompagner dans sa réinsertion en l’assistant dans l'aménagement de sa peine, pour qu’il n’exécute pas en détention les dix mois d’emprisonnement et qu’il puisse travailler.

Notre cabinet d’avocats à Marseille disposant d’une grande expérience en droit pénal, intervient sur tout le territoire français et tout au long de la procédure pour des particuliers faisant l'objet de poursuites ou de condamnations.

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