Accompagnement d’un détenu dans l’obtention d’une détention à domicile sous surveillance électronique

Un homme était poursuivi devant le Tribunal correctionnel des Bouches-du-Rhône après avoir été interpellé par les services de polices, après l’appel d’un voisin ayant entendu des cris au domicile conjugal. A la suite des débats, le Tribunal correctionnel l’a condamné lourdement à : 

• 3 ans d’emprisonnement, dont 18 mois ferme. 

A la suite du prononcé de cette peine, notre cabinet a été contacté par la famille de cet homme, pour assurer la suite de sa défense. 

Dans la mesure où l’opportunité de faire appel d’une telle décision l’aurait conduit à effectuer une période supplémentaire en détention provisoire dans l’attente d’un second jugement, notre cabinet a préféré lui conseiller d’entamer une procédure d’aménagement de sa peine. 

Nous avons ainsi déposé pour lui une requête en aménagement d’une partie de cette peine, proposant que celle-ci soit effectuée hors du centre pénitentiaire, sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique. 

Lors de l'audience devant le juge d’application des peines, nous avons pu mettre en avant la construction d'un projet de sortie, son suivi régulier en détention de rendez-vous médicaux en lien avec sa condamnation, ainsi que l’aide indispensable qu’il assurait avant sa détention auprès d’un membre âgé de sa famille. 

Le juge de l’application des peines semble avoir été sensible à ces arguments, puisqu’il a fait droit à l’aménagement de peine demandé par notre cabinet, en prononçant sa sortie du centre pénitentiaire, pour effectuer le reste de sa peine, c’est à dire les sept derniers mois restants, sous la forme d’une détention à son domicile. 

Notre cabinet d’avocats à Marseille dispose d’une grande expérience en droit pénal et intervient sur tout le territoire français pour l’aménagement de peine de personnes détenues.