Que se passe-t-il après une retenue ou une saisie douanière pour contrefaçon ?
La contrefaçon est une matière typique où le Code des douanes et le Code de la propriété intellectuelle se répondent. Dans les zones de transit (ports, fret, colis), les mesures de retenue/saisie peuvent intervenir rapidement.
La retenue en douane (CPI) : le mécanisme
La Section “Retenue en douane” du Code de la propriété intellectuelle prévoit, notamment à l’article L716-8, que l’administration des douanes peut retenir des marchandises prétendument contrefaisantes sur demande du titulaire du droit, avec notification au demandeur et au détenteur, et information du procureur.
La qualification douanière : prohibition et délit douanier
La douane rappelle que la contrefaçon est un délit douanier au sens de l’article 414, que les sanctions douanières se cumulent avec les sanctions pénales, et que les marchandises contrefaisantes sont prohibées au sens de l’article 38.
Sanctions et confiscations : l’enjeu patrimonial
L’article 414 prévoit notamment confiscations et amende proportionnelle dans les cas qu’il vise.
L’article 369 rappelle aussi que le juge peut moduler certaines confiscations/amendes selon les cas, tout en excluant certaines dispenses pour certaines catégories (ce point ressort du contenu disponible via les références de l’article).
Pourquoi ces dossiers ne doivent pas être minimisés
La contrefaçon est une matière où l’on passe vite d’une immobilisation (retenue) à un contentieux plus large (douanier et éventuellement pénal). Le portail de la douane insiste sur la sévérité des sanctions et sur la logique de confiscation.
Le Cabinet PIZARRO Avocats, cabinet d’avocats pénalistes et douaniers à Marseille, vous assiste en cas de retenue ou saisie douanière pour contrefaçon, afin d’anticiper les conséquences douanières et pénales.
