Qu’est-ce qu’une importation ou exportation sans déclaration ?
Le fait d’importer ou d’exporter des marchandises sans les déclarer, en les déclarant faussement ou en les déclarant imparfaitement constitue une infraction douanière au sens des articles 423 à 429 du Code des douanes.
La définition de l'infraction
Très concrètement, cela recouvre une série d’hypothèses portant sur des flux licites :
La fraude aux droits d’accises, notamment sur les cigarettes ou l’alcool ;
Les fausses déclarations d’espèces ;
Les déclarations et versements frauduleux de TVA ;
Les faux certificats d’origine pour obtenir des droits d’importation réduits ;
L’entrée d’objet licite mais non conformes aux normes en vigueur dans l’État.
Cette infraction peut également porter sur des flux illicites :
La dissimulation d’objets illicites dans une déclaration de marchandise licite.
L’élément matériel de l’infraction
S'agissant de l’élément matériel de l’infraction, celui-ci exige :
Un acte d’importation ou d’exportation d’une marchandise ;
Une absence de déclaration, une fausse déclaration ou une déclaration imparfaite. La nature de la marchandise, sa quantité et toutes ses caractéristiques doivent correspondre aux mentions exigées au titre de la déclaration.
La sanction de l’infraction
S’agissant de la répression, cette infraction d’importation ou d’exportation sans déclaration connait une palette de peines possibles, selon le type de manquement à la déclaration.
Elle peut aller d’une simple contravention de première classe de 300 euros, à 3000 euros, jusqu’à un délit douanier de première classe puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de la marchandise faussement déclarée.
Il peut toujours s’ajouter, à titre complémentaire, la confiscation de la marchandise.
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