Qu’est-ce qu’un homicide involontaire ?
Dans de nombreuses situations de la vie quotidienne (conduite automobile, activité professionnelle, pratique sportive ou encore actes médicaux) chacun peut être exposé à un risque. Il peut arriver, dans ces circonstances, qu’une personne cause la mort d’autrui sans avoir voulu la donner.
Le droit pénal encadre ces situations à travers l’infraction d’homicide involontaire, afin de trouver un équilibre entre deux exigences :
protéger la vie humaine ;
sans pour autant sanctionner systématiquement des comportements qui relèvent de la simple malchance.
Définition de l’homicide involontaire
L’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de « causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, la mort d’autrui ».
Contrairement au meurtre ou à l’assassinat, l’auteur n’a pas voulu tuer.
L’infraction repose donc sur une idée essentielle : une personne est pénalement responsable non pas parce qu’elle a voulu le résultat, mais parce qu’elle n’a pas pris les précautions nécessaires pour l’éviter.
L’homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, hors circonstances aggravantes.
Pourquoi cette infraction existe-t-elle ?
Toutes les situations ne se valent pas.
En effet, entre une personne qui cause un décès par pure fatalité et une autre qui prend des risques évidents ou ne respecte pas des règles de sécurité, le droit pénal doit faire une distinction.
C’est pour cette raison que la loi a progressivement évolué, notamment avec la loi du 10 juillet 2000 (dite loi Fauchon), afin de mieux définir les fautes susceptibles d’engager la responsabilité pénale, d’éviter de condamner des personnes qui n’ont commis que des erreurs minimes mais sanctionner plus sévèrement les comportements les plus dangereux.
Les éléments constitutifs de l’homicide involontaire
Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs éléments doivent être réunis.
Un décès
L’homicide involontaire suppose nécessairement la mort d’une personne. Si la victime ne décède pas, d’autres infractions peuvent être retenues, comme les blessures involontaires.
L’absence d’intention de tuer
C’est ce qui distingue l’homicide involontaire des infractions les plus graves comme le meurtre.
L’auteur n’a pas voulu la mort, mais il lui est reproché de ne pas avoir agi avec la prudence nécessaire.
Une faute
L’auteur doit avoir commis une faute.
Il peut s’agir :
d’une imprudence,
d’une négligence,
d’une inattention,
ou encore du non-respect d’une règle de sécurité.
La loi distingue deux types de fautes :
la faute simple, qui peut suffire lorsque la personne a directement causé le décès ;
la faute qualifiée (plus grave), exigée dans certaines situations, notamment lorsque la personne n’est pas la cause directe du décès.
Un lien entre la faute et le décès
Il doit exister un lien entre le comportement reproché et la mort de la victime.
Ce lien peut être :
direct (par exemple, un accident de la route causé par le conducteur),
ou indirect (par exemple, un défaut d’organisation ou de sécurité ayant permis l’accident).
Cette distinction est essentielle, car elle détermine le niveau de faute exigé pour engager la responsabilité pénale.
Des situations très variées
L’homicide involontaire peut concerner de nombreuses situations :
accidents de la circulation,
accidents du travail,
erreurs médicales,
ou encore défauts de sécurité d’un équipement entraînant la mort.
Chaque affaire est analysée au cas par cas, en tenant compte du comportement de la personne mise en cause, de ses obligations et des moyens dont elle disposait.
L’importance du lien de causalité
Dans ces dossiers, une question centrale se pose : le comportement reproché est-il réellement à l’origine du décès ?
Il peut arriver que plusieurs causes se cumulent :
plusieurs personnes peuvent être responsables,
la victime peut elle-même avoir contribué au dommage,
le chef d’entreprise peut avoir fait une délégation de pouvoir,
ou encore un événement extérieur peut intervenir.
Le juge doit alors déterminer si la faute a joué un rôle certain dans la survenance du décès.
L’importance de l’accompagnement par un avocat
Les affaires d’homicide involontaire sont particulièrement sensibles. Elles impliquent souvent des circonstances complexes, des expertises techniques et des enjeux humains importants, tant pour les victimes que pour les personnes mises en cause.
Le Cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, intervient pour vous assister et défendre vos intérêts à chaque étape de la procédure et partout en France.
