Qu’est-ce qu’une escroquerie ?

L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du Code pénal, peut se résumer dans le fait de provoquer la remise d’une chose par une personne en la trompant par l’utilisation de moyens frauduleux. 

Il existe une multitude de moyens frauduleux pour parvenir à tromper la victime, et ceux-ci n’ont pour seule limite que l’imagination de leurs auteurs. 

C’est un délit dit complexe, car il nécessite la réunion de plusieurs éléments pour être établi. 

L’élément matériel de l’escroquerie

S’agissant des éléments de fait qui permettent d’établir l’escroquerie, il faut :

• Identifier l’objet de la remise. Cet objet peut être un bien matériel ou immatériel, tel que des fonds. Il peut également s’agir d’une fourniture de service. 

• Rapporter les procédés de la tromperie. La loi reconnait plusieurs catégories de procédés trompeurs visant à inspirer la confiance de la victime : 

  • L’usage d’un faux nom ; 

  • L’usage d’une fausse qualité (une fausse situation personnelle, profession...) ; 

  • L’abus d’une qualité vraie ; 

  • L’emploi de manœuvres frauduleuses. Sur ce point, le simple mensonge, même réitéré, ne suffit pas. Il doit être relevé une véritable machination, l’utilisation de stratagèmes. 

• Démontrer que la remise a été déterminée par la tromperie. Cela revient à observer un lien de causalité entre la fraude employée et la remise de l’objet. 

• D’observer un préjudice pour la victime ou pour un tiers. Il suffit que le préjudice soit éventuel pour remplir cette condition. 

L’élément moral de l’escroquerie

Il est également nécessaire d’établir l’intention de l’auteur de l’infraction : 

• La volonté de tromper la victime ; 

• La conscience d’avoir fait l’usage d’un procédé frauduleux pour obtenir la remise d’une chose 

Si l’un de ces éléments venait à faire défaut, l’infraction d’escroquerie ne pourrait être caractérisée. 

La répression de l’escroquerie 

S’agissant de sa sanction, l’escroquerie est punie des peines de 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende, hors circonstance aggravante. 

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