Obtention d’une libération conditionnelle avec expulsion avant la fin de peine
Une peine ferme jusqu’en 2027
Un ressortissant espagnol était incarcéré depuis septembre 2024 après sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Tarascon pour des faits de transport et détention de stupéfiants.
Il exécutait une peine de trois ans d’emprisonnement, assortie d’une amende douanière conséquente et d’une interdiction du territoire français.
Sa fin de peine était fixée au mois d’avril 2027.
À première vue, aucune sortie anticipée ne semblait envisageable.
Un levier procédural spécifique
Nous avons saisi le juge de l’application des peines sur le fondement de l’article 729-2 du Code de procédure pénale, qui prévoit un dispositif spécifique : la libération conditionnelle dite “expulsion”.
Autrement dit : la sortie de détention n’est possible qu’à condition d’un éloignement immédiat du territoire national.
Une décision favorable
Par un jugement rendu au mois de décembre 2025, le juge de l’application des peines a fait droit à notre demande et accordé la libération conditionnelle avec expulsion en Espagne.
Cette décision permet à notre client de quitter la détention de manière anticipée, sans attendre 2027, pour rejoindre ses proches en Espagne.
Notre cabinet d’avocats pénalistes à Marseille intervient à tous les stades de l’exécution des peines, notamment dans les dossiers complexes impliquant une interdiction du territoire français.
