Accusé de tentative de viol : maintient sous contrôle judiciaire

Un justiciable défendu par notre cabinet est mis en examen des chefs de tentative de viol dans le cadre d’une information judiciaire actuellement en cours.

L’affaire a donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, procédure réservée aux infractions les plus graves. 

Les faits reprochés sont sérieux : violence, tentative d’imposition d’un acte sexuel, éléments médicaux versés au dossier, échanges de messages analysés par les enquêteurs, témoignages, etc…

Au regard de ces éléments, le parquet a saisi un juge d’instruction. 

La mise en examen de notre client signifie que le magistrat instructeur estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits, conformément aux dispositions de l’article 80-1 du Code de procédure pénale.

S’agissant de la répression, la qualification retenue expose à une peine pouvant aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle, la tentative étant réprimée des mêmes peines que l’infraction consommée en application de l’article 121-4 du Code pénal.

Dans ce contexte procédural particulièrement sensible, la question du statut pénal pendant l’instruction constituait un enjeu majeur.

À ce stade, notre client a été laissé libre sous contrôle judiciaire, sans placement en détention provisoire.

Dans une procédure criminelle instruite pour tentative de viol, le maintien en liberté sous contrôle judiciaire, plutôt qu’une incarcération, constitue un élément procédural significatif.

L’instruction se poursuit désormais sous l’autorité du magistrat instructeur, dans le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Notre cabinet d’avocats pénalistes à Marseille vous accompagne en matière de viol et d’infractions sexuelles, que vous soyez mis en cause ou victime.