Procédure pénal numérique (PPN) : vers une nouvelle fracture ? Journal du Barreau de Marseille, mars 2026

https://PPN/Lancement du programme 

Le programme Procédure Pénale Numérique (PPN), lancé en 2018 par les ministères de la justice et de l’intérieur, poursuit un objectif simple : éliminer le papier et instaurer un flux entièrement dématérialisé couvrant tous les actes de procédure, du PV initial à la signature par le magistrat du jugement. 

Tout, absolument tout, sera nativement numérique avec comme funeste conséquence la disparition annoncée de notre bien-aimé service de la reprographie. 

Après des phases d’expérimentations et un déploiement progressif par vagues, et la crise sanitaire de 2020 comme accélérateur, le déploiement du programme arrive à son terme chez les retardataires dont notre ressort fait partie. 

De manière visible et palpable, en salle d’audience, doubles écrans et tablettes font désormais partie du paysage habituel, tandis que l’avocat observe attentivement le personnel des greffes qui s’essaie à la prestidigitation en tentant de faire signer numériquement à l’aide de tablettes des procès-verbaux à des prévenus enfermés derrière un box vitré dépourvu d’ouvertures. 1 

Chargement des sous-programmes 

Pour assurer ce flux, le programme est constitué d’une nuée d’applicatifs qui ne sont pas en reste d’acronymes : DPN, CEP, PLEX, WIFI‑PN‑AVOCAT, NOE, censés servir chacun une fonction spécifique dans le flux. Au cœur de ce flux, le Dossier Pénal Numérique (DPN). 

Derrière sa définition juridique que d’aucuns qualifieront de parfaitement éclairante¹ se cache une nouvelle arborescence standardisée du dossier pénal², établie selon les 7 besoins capitaux de l’institution judiciaire : le fond, la personnalité, la détention, l’audience, les scellés, l’exécution des peines, l’appel. 
Tous les acteurs de la chaîne devront à terme l’alimenter en PV numérique natif à tous les stades de la procédure. 

Point de connexion de l’avocat à ce flux, la Communication Électronique Pénale (CEP) et la Plateforme d’Échanges Externe (PLEX) constituent le moyen d’échanges privilégié avec les acteurs judiciaires et les juridictions³. 

Ressource technique permettant l’accès à ce flux, le WIFI‑PPN‑AVOCAT, normalement disponible dans tous les tribunaux de France, est censé permettre aux auxiliaires de justice de se connecter à internet et donc aux outils connectés à ce flux en vue de faire leur office. 2 

Lancement du mode débogage 

Si la survenue à terme d’un flux natif⁴ semble être une exigence de notre temps qui va inévitablement contrarier les amoureux du papier bercés par l’image de Maurice Garçon peaufinant ses conclusions à la lueur d’une bougie et d’une plume⁵, il est à noter que sa conception, son architecture et sa finalité ne sont pas, à ce stade, à l’avantage de la profession. 

Constat préliminaire, si la digitalisation peut donner l’illusion d’un espace procédural virtuel, ses effets s’imposent quant à eux, avec des conséquences bien réelles. 

La jurisprudence récente de la chambre criminelle en fournit une illustration claire, en déclarant irrecevable une demande de renvoi transmise à une adresse électronique non conforme au format de la communication électronique pénale, alors même que la juridiction ne disposait pas d’adresse dédiée et avait eu connaissance de la demande⁶. 

Mais la technique a aussi parfois du bon puisque le moyen technique employé apporte des garanties. La Cour de cassation a ainsi admis qu’un mémoire transmis par la messagerie sécurisée de la communication électronique pénale RPVA ne puisse être écarté pour défaut de signature, dès lors que le dispositif garantit l’identification de son auteur et l’intégrité du document⁷. 3 

Premier constat : Force est de constater qu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, le tout digital implique des aménagements matériels pour la défense dans les salles d’audience. 

Or, à ce jour, il manque cruellement de tables pour poser convenablement ordinateurs et écrans, de prises électriques pour les alimenter et d’un signal wifi robuste pour se connecter de manière fiable au flux lorsqu’on officie depuis le palais. 4 

Deuxième constat : En l’état ce flux relègue la défense au rang d’utilisateur passif, sa place se limite à celle d’un simple utilisateur en lecture seule. 

Ainsi, même si l’accès au dossier numérique est permis, il est impossible pour la défense de l’alimenter directement, par exemple en pièces de personnalité, contrairement à d’autres participants du flux. 

Cette limitation est d’autant plus paradoxale que les avocats, en tant qu’auxiliaires de justice, devraient logiquement pouvoir intervenir plus simplement dans la construction du dossier une fois la phase d’investigations finie⁸. 

L’explication est hélas limpide : le système a été pensé par et pour l’institution judiciaire, sans concertation. 5 

Troisième constat : Le tout numérique va inévitablement bouleverser en profondeur nos habitudes de travail. À terme, il n’y aura plus aucun sens de disposer d’un flux entièrement dématérialisé pour, en bout de chaîne, reconstituer un dossier de plaidoirie ou d’analyse… en version papier. 

L’institution judiciaire ne s’y est d’ailleurs pas trompée : elle a anticipé cette évolution en développant, avec les moyens confortables de l’administration, une véritable suite logicielle pensée pour offrir un dossier numérique complet et opérationnel. 

Signets, sommaire de cotation hiérarchisé, réagencement des pages, annotations directement dans le document, copier‑coller OCRisé⁹, notes structurées et hiérarchisées, recherche efficace dans le document… tout est conçu pour que les magistrats du parquet comme du siège puissent travailler avec une redoutable efficience, installés à leurs deux écrans depuis l’estrade. 

Ce qui n’est assurément pas critiquable, puisque cela œuvre assurément à une bonne justice, mais pose cruellement la question de nos propres outils et de nos conditions de travail. 

À cela s’ajoute inévitablement à terme l’ajout dans l’équation de l’IA, mais sur ce point l’auteur de ces quelques lignes cesse prématurément l’usage de son clavier¹⁰. 6 

Quatrième constat : Qu’il soit papier ou numérique, la question de ce qui doit être intégré dans le flux alimentant le contenu du dossier reste entière¹¹. Or, l’étendue et l’effectivité de la défense en dépendent. 

Un exemple parmi d’autres : le cas des échanges courriels entre le ministère public et les enquêteurs durant l’enquête, doivent-ils figurer au dossier ? En effet, lorsqu’ils y figurent, ils sont souvent riches d’informations exploitables par la défense¹². 7 

Alerte système : erreur 404 — égalité des armes introuvable 

Si nous ne prenons pas pleinement la mesure de la situation, il viendra un temps où, dans les salles d’audience, un confrère déterminé tentera tant bien que mal de stabiliser un ordinateur ultraportable devenu trop encombrant sur une tablette en bois étroite, située à plusieurs mètres d’un banc solidement ancré au sol. 

Pendant ce temps, à l’arrière, plusieurs confrères se livreront à une négociation feutrée mais tendue pour l’accès à l’unique prise électrique de la salle, devenue le véritable nerf de la guerre judiciaire. 

Face à ce spectacle, l’estrade offrira un contraste saisissant : greffiers, procureurs et magistrats confortablement installés évolueront dans un environnement technologique parfaitement huilé, entre postes à écrans multiples, dossiers intégralement dématérialisés, indexés, surlignés et annotés, immédiatement mobilisables à l’audience par quelques clics précis. 

Les praticiens feront à juste titre remarquer qu’à ce jour, le contraste annoncé demeure largement théorique. 

En réalité, nous sommes davantage témoins d’un quotidien marqué par l’improvisation et les tâtonnements que par la redoutable efficacité d’une machine parfaitement huilée. 

Entre l’écran de projection en salle d’audience que personne ne parvient à activer, la connexion en visioconférence au débit aléatoire semblant provenir d’une autre planète, ou encore le président contraint de tourner son ordinateur vers la salle pour partager son écran faute de solution technique adaptée, l’adaptation reste balbutiante. 

Toutefois, il faut bien admettre qu’une fois ces ajustements opérés et la mécanique enfin rodée, le paysage sera profondément transformé. 8 

Et maintenant ? 

Il devient impératif que la profession s’engage dans une réflexion collective et ambitieuse sur la conception de solutions logicielles innovantes, pensées par et pour les avocats. 

Préserver une véritable égalité des armes exige que nous développions nos propres outils et adaptions nos méthodes de travail¹³. 

Les idées et initiatives ne manquent pas : certains confrères testent déjà de nouveaux processus. 

Il reste désormais à accélérer le mouvement et à généraliser ces pratiques à l’ensemble de la profession, pour ne pas subir la transformation numérique, mais en devenir acteur à part entière.