“Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de la vente de feuilles et de fleurs de CBD” le parisien, 24/01/2022

Cette décision intervient alors que le gouvernement venait d’interdire par arrêté le commerce et la consommation de la fleur de chanvre contenant du CBD.

Le gouvernement venait d’interdire par arrêté le commerce et la consommation de la fleur de chanvre contenant du CBD. Mais le Conseil d’État s’est penché sur cet arrêté ce lundi et, saisi par des commerçants du secteur, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.

Le juge relève que ce seuil, en dessous duquel les produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes, est celui que retient la réglementation pour autoriser la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis. C’est Xavier Pizarro, avocat au barreau de Marseille, qui avait demandé à la justice civile d’observer de plus près ce texte et réclamé en référé au Conseil d’État sa suspension.

Cette décision tombe alors que le Conseil constitutionnel a précisé ce vendredi deux des critères de définition d’un produit stupéfiant, estimant que les produits à base de CBD, y compris la fleur, n’entrent pas dans le champ de cette définition, une décision qui réjouit les professionnels.

La notion de stupéfiant désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un « risque de dépendance » et des « effets nocifs pour la santé », ont considéré les juges dans leur décision, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Association des producteurs de cannabinoïdes.

Stupéfiant ou pas ?

Le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête mais en a profité pour retenir deux critères cumulatifs permettant de qualifier un produit de stupéfiant : « l’accoutumance » et les « effets nocifs pour la santé », explique Me Scanvic, avocat du requérant.

Les juges ont ajouté qu’il « appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge », de classer certaines substances dans la catégorie des stupéfiants « en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales ».

« On est plutôt satisfaits de cette décision », a assuré pour sa part Aurélien Delecroix, le président du syndicat du chanvre.

Les juges européens avaient rappelé en 2020 qu’à la différence du tetrahydrocannabinol (THC), cette molécule du cannabis aux effets psychoactifs, le CBD ne peut pas être considéré comme un stupéfiant, n’ayant « aucun effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ». « Des études scientifiques ont montré que le CBD agissait au niveau du cerveau sur les récepteurs à la dopamine et à la sérotonine en faisant ainsi un produit psychoactif à part entière », a jugé au contraire la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) le 31 décembre dernier, évoquant notamment de possibles effets « de sédation et somnolence ».