Relaxe d’une société poursuivie par l’administration des douanes pour différents délits douaniers relatifs aux stupéfiants

Dans cette affaire, une société était poursuivie par l’administration des Douanes sur citation directe pour deux délits douaniers:

• Importation sans déclaration en douanes de marchandises dangereuses pour la santé publique (Stupéfiants) - article 423 du Code des Douanes

• Détention de marchandise dangereuses pour la santé publique (Stupéfiants) - article 215 du Code des Douanes

En plus de la condamnation pénale et la confiscation des marchandises, l’administration des douanes demandait une amende douanière de plus de 1500000 euros (un million cinq cent mille euros) .

Après avoir entendu la plaidoirie et les arguments soulevés par Maitre Xavier PIZARRO et notamment un moyen tenant à l’inconventionnalité de la législation française par rapport au Droit Européen, le Tribunal Correctionnel de Marseille en a décidé autrement en relaxant la société.