Un transporteur ou un chauffeur peut-il être responsable d’une infraction douanière ?
Dans le Sud de la France, les contrôles douaniers sur les axes de transit et les zones logistiques exposent régulièrement les professionnels du transport à des procédures contentieuses, y compris lorsque les marchandises appartiennent à un tiers.
La question centrale est simple : peut-on être poursuivi en douane sans être propriétaire des marchandises ?
Le principe : le détenteur est réputé responsable
Le Code des douanes pose une règle structurante : l’article 392 prévoit que le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
Le texte prévoit toutefois une réserve au bénéfice des transporteurs publics et de leurs préposés/agents lorsqu’ils mettent l’administration en mesure de poursuivre les véritables auteurs, par une désignation exacte et régulière des commettants.
La notion d’“intéressé à la fraude” : extension du risque
L’article 399 vise ceux qui ont participé comme intéressés, et prévoit qu’ils encourent les mêmes peines que les auteurs de certains délits douaniers. Le texte définit également qui peut être réputé “intéressé” (intérêt à la fraude, coopération à un plan, couverture des agissements, achat/détention de marchandises provenant d’un délit). Cela illustre une réalité contentieuse : la procédure peut viser plusieurs maillons d’une chaîne (importateur, commissionnaire, transporteur, détenteur matériel), selon la qualification retenue.
Quand le dossier devient un “délit douanier” répressif
Si l’administration retient des faits de contrebande ou d’importation/exportation sans déclaration se rapportant à certaines marchandises, l’article 414 prévoit un régime de sanctions comprenant notamment emprisonnement, confiscations et amende proportionnelle à la valeur. En parallèle, la contrebande est définie à l’article 417 comme des importations/exportations en dehors des bureaux, ainsi que des violations relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier.
En pratique : pourquoi la défense doit être individualisée
Vos propres contenus montrent que la matière douanière se traite techniquement, notamment lorsque la procédure comporte une amende douanière, une confiscation ou une qualification de “marchandises prohibées”.
Pour un transporteur, l’enjeu est de replacer le rôle réel (exécutant / mandataire / acteur intéressé) au cœur du débat, à la lumière des textes qui fondent la responsabilité (art. 392) et les extensions (art. 399).
Le Cabinet PIZARRO Avocats, cabinet d’avocats pénalistes et douaniers à Marseille, assiste transporteurs, chauffeurs et professionnels du transit dans tout le Sud de la France lorsqu’une procédure douanière est engagée à la suite d’un contrôle.
