Qu’est-ce que le sursis ?
Depuis une loi ancienne de 1891, le sursis existe en droit français. Il permet de dispenser une personne condamnée de l’exécution de sa peine, si elle respecte les exigences légales durant une période probatoire donnée.
Le sursis peut être demandé aussi bien en matière criminelle, délictuelle que contraventionnelle.
Il ne peut être prononcé que pour une condamnation inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, et seulement si la personne n’a pas reçu de condamnations antérieures.
La période probatoire, c’est-à-dire celle durant laquelle la personne condamnée devra faire ses preuves, est de 5 ans (pour un crime ou un délit) ou de 2 ans (pour une contravention).
Exemple :
La personne est condamnée à une peine de 4 ans d’emprisonnement avec sursis pour une période probatoire de 3 ans.
Concrètement, la personne n’effectuera pas les 4 ans d’emprisonnement si pendant une période de trois ans elle n’accomplit aucune contre-indication légalement prévue. A défaut, elle verra s’appliquer en tout ou partie la peine de 4 ans d’emprisonnement sur laquelle était sursis à statuer.
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