Refus de composition pénale et réorientation vers un rappel à la loi

Dans les suites d’une bagarre et d’un vol intervenus après un incident routier, un client du cabinet était poursuivi par le biais d’une procédure simplifiée de composition pénale

Cette proposition déjà clémente, puisqu’elle évite un procès, ne semblait pourtant pas correspondre à la réalité du dossier et aurait eu la fâcheuse conséquence d’entrainer la mention de cette condamnation au Bulletin n°1 du casier judiciaire national au sein duquel les inscription sont perpétuelles.

Après analyse du dossier, en présence d’éléments équivoques, en amont de la comparution du mis en cause devant le délégué du procureur de la République, il a été décidé d’adresser des observations écrites afin d’engager un dialogue constructif avec l’autorité de poursuite.

Par la suite, l’autorité de poursuite a finalement opté pour un avertissement pénal qui n’est autre que la nouvelle mouture du “rappel à la loi” qui présente l’avantage de ne pas s’apparenter à une condamnation pénale et n’emporte donc pas d’inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire (La loi du 9 septembre 2002 a introduit l'inscription des compositions pénales exécutées au bulletin no 1 du casier judiciaire).